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Lutte contre la fraude fiscale : « La surveillance des réseaux sociaux par Bercy est une mesure liberticide », estime un avocat fiscaliste

Lutte contre la fraude fiscale : « La surveillance des réseaux sociaux par Bercy est une mesure liberticide », estime un avocat fiscaliste




Maître Thierry Ben Samoun, avocat fiscaliste, analyse les enjeux d’un article du projet de loi de finances autorisant à titre expérimental la collecte par Bercy de données sur les réseaux sociaux



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Author : [email protected] (No Reply)

Publish date : 2019-10-07 09:05:02

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Tags : 20 Minutes

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